Plan de Boisement

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La réglementation des boisements permet de favoriser une meilleure répartition entre les productions agricoles, la forêt, les espaces habités et d’assurer la préservation des milieux naturels et des paysages remarquables.

Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le Conseil départemental, en tant que maître d’ouvrage, assume directement les opérations de réglementations des boisements. Ces aménagements viennent accompagner les politiques paysagères particulièrement présentent dans les secteurs de la montagne.

Une réunion de la commission communale d’aménagement foncier de la commune s’est déroulée le jeudi 13 juin 2024. Elle est composée d’élus du Conseil Municipal mais aussi de propriétaires forestiers, d’exploitants agricoles de la commune, du représentant du Président du Conseil départemental, de représentants du Conseil départemental des Vosges, de personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection la nature et des paysages, de propriétaires de biens fonciers non bâtis, de l’Institut National des Appellations d’Origine, du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, de l’Office National des Forêts et du représentant du Directeur départemental des Finances Publiques. A la suite de cette réunion, des mesures réglementaires furent validées :

• Périmètre réglementé (teinte jaune) : tous semis, plantations et replantations d’essences forestières sont soumis à déclaration préalable auprès du Conseil Départemental des Vosges,

• Périmètre interdit (teinte rouge) : tous semis, plantations et replantations d’essences forestières sont interdits.

• Périmètre libre (teinte verte) : tous semis, plantations et replantations d’essences forestières sont libres.

• Parcelles non concernées par la réglementation des boisements (teinte grise) : Parcelles hors réglementation.

Quand devez-vous faire une déclaration ?

Toute personne qui souhaite planter, replanter ou laisser une régénération naturelle s’installer, sur une parcelle située dans une commune dans laquelle il existe une réglementation des boisements, doit en faire la déclaration auprès du Conseil départemental.

Comment s’effectue l’instruction de votre déclaration ?

Pour instruire votre demande, le Conseil départemental interroge le Maire de la commune concernée, le Centre National de la Propriété Forestière, la Chambre d’Agriculture et effectue une visite sur place. A l’issue de cette instruction, il a la possibilité d’autoriser votre projet avec, si nécessaire, des conditions à respecter ou de s’y opposer s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Devez-vous faire une déclaration pour une culture d’arbres de Noël ?

Un producteur d’arbres de Noël est tenu de faire une déclaration auprès du Conseil départemental si sa parcelle est située dans une commune réglementée.

Pour toutes informations complémentaires :

Conseil Départemental des Vosges

Direction de l'Attractivité des Territoires - Service Agriculture et Forêt

8, Rue de la Préfecture

Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88

88088 Epinal Cedex 9

ENQUETE PUBLIQUE

Une enquête publique aura lieu du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 18 novembre 2024 en Mairie de Saint-Maurice-Sur-Moselle avec 2 permanences d’un Commissaire Enquêteur aux horaires d’ouvertures du secrétariat.

Nom de l’enquête : Enquête publique sur le projet de réglementation des boisements sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle

Raisons de l’enquête : L’ensemble des propriétaires présents sur la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle pourra prendre connaissance du classement de leur(s) parcelle(s). Ils pourront faire des observations et/ou des réclamations sur le projet.

Il est également à noter que le Conseil municipal de Saint-Maurice-Sur-Moselle, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges, le Centre National de la Propriété Forestière, la Chambre Départementale d’Agriculture, l’Office National des Forêts, le PETR du Pays de Remiremont et ses vallées, et la Direction Départementale des Territoires seront consultés lors de l’enquête publique.