Urbanisme
L’urbanisme est l’un des domaines majeurs qui a été confié à la compétence communale en 1983. Les communes disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain, ainsi que de permis de construire, d’autorisations et d’actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.
Les principaux documents d’urbanisme que les communes doivent élaborer et actualiser régulièrement sont le schéma de cohérence territoriale (SCOT), le projet d’aménagement et de développement durable, le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale pour les communes non dotées d’un PLU. Indépendamment des dispositions arrêtées dans ces différents documents, il existe des « règles générales d’urbanisme » (RNU) qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et peuvent être d’ordre public, ou qui s’appliquent en cas d’absence de PLU.
Pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain, les maires peuvent s’appuyer sur des outils tels que les zones d’aménagement concertées (ZAC) ou les droits de préemption.
Par ailleurs, toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire (délivré par le maire), tandis que relèvent d’un permis d’aménager certains lotissements, aménagements de terrain de camping, … Le conseil municipal peut aussi instaurer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.
Les permis de construire, la déclaration préalable de travaux, ainsi que les autres documents liés à des travaux, extensions, démolitions ou constructions sont automatiquement vérifiés par le service instructeur de la Préfecture du Département.
Vous trouverez ci-après les liens permettant d’accéder aux différents sites, explications et dossiers à compléter en fonction de la nature de vos travaux :
La Déclaration Préalable de travaux
La Déclaration Préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Le dossier doit être déposé en Mairie. Les travaux concernés sont :
Extension, surélévation, création d’une véranda ou d’une pièce supplémentaire (+5m² au sol),
Portes, fenêtres, toiture (modification de l’aspect extérieur),
Transformation d’un garage en pièce d’habitation (+ 5m² de surface close),
Ravalement de façade,
Construction nouvelle (abri de jardin, garage) avec une emprise au sol de + 5m²,
Piscine (bassin supérieur à 10m²),
Installation d’une caravane dans votre jardin,
Changement de destination d’une construction.
Le Permis de Construire
Le Permis de Construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la Mairie. Il doit être déposé par le propriétaire ou par son mandataire. Les travaux concernés sont :
Les constructions nouvelles avec une emprise au sol supérieure à 20m²,
Les projets modifiant l’aspect extérieur de votre maison.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité
des Travaux (DAACT) à la Mairie pour signaler la fin des travaux. La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la Mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle est automatiquement jointe à l’acceptation des travaux (arrêté). Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné par cette déclaration.
La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de
logements en l’état futur d’achèvement. À la fin de chaque tranche de travaux, une DAACT est adressée à la mairie. La Mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, la Mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. La Mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 à 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut le demander. Le titulaire de l’autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée lorsqu’ aucune décision n’est intervenue dans le délai de 3 à 5 mois. Cette demande doit être adressée à la Mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires. En cas de refus ou d’absence de réponse de la Mairie, il convient de demander une attestation auprès du Préfet.
Dématérialisation des documents
A partir du 1° janvier 2022, les administrés et entreprises pourront déposer sur la commune, un dossier d’urbanisme en ligne via un guichet unique.
Bien evidemment, les personnes n’ayant pas la possibilité de réaliser un document d’urbanisme de manière dématérialisée pourront continuer à effectuer la démarche en version papier et la remettre au secrétariat de Mairie.
Pour déposer un document d’urbanisme (permis de contruire, déclaration préalable de travaux, toutes autres déclarations liées à l’urbansime) il suffit de créer un compte sur le guichet unique. Via cet espace, vous avez également la possibilité de consulter la réglementation en vigueur ainsi que les documentss à compléter et à joindre en fonction de votre projet.
https://guichetunique.geosphere.fr/cc-vosges-meridionales/Login/DossierProjet
Plan Local d’Urbanisme
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est un document fondamental de planification de l’urbanisme pour un territoire, en application de la « loi SRU » (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). Il remplace progressivement le POS (Plan d’Occupation des Sols).
Le PLU consiste en un projet d’aménagement global du territoire de la commune (ou des communes) en tenant compte d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et en respectant des politiques d’urbanisme, de transport et d’habitat définies préalablement.
Les personnes souhaitant consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) peuvent cliquer sur le lien suivant et taper le nom de la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle afin d’accéder à plusieurs documents comme le cadastre, des plans, des explications, des informations sur l’urbanisme, le PLU, …
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
